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Titre :

29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'intervention du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes" en matière de formation.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994012770 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'intervention du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes" en matière de formation.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 2 février 1994 de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes. - Modification de la convention collective de travail du 9 juin 1993 relative à l'intervention du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes" en matière de formation (Convention enregistrée le 26 mai 1994, sous le numéro 35638/CO/125.02).
  (Pour la CCT, voir 1994-02-02/36).