Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 mars 1993 fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994012985 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 mars 1993 fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 3 novembre 1994 de la Commission paritaire de la construction. - Prolongation de la convention collective de travail du 18 mars 1993 fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction (Convention enregistrée le 23 décembre 1994, sous le numéro 36906/CO/124).
  (Pour la CCT, voir %%1994-11-03/37%%).