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Titre :

23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la prépension conventionnelle.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la prépension conventionnelle.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 16 décembre 1993 de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières. - La prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 5 avril 1994 sous le numéro 35292/CO/107).
  (Pour cette convention, voir CN : %%1993-12-16/35%%).