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Titre :

23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mai 1993 portant modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1960102506 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mai 1993 portant modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 22 septembre 1994 de la Commission paritaire de la construction. - Modification de la convention collective de travail du 27 mai 1993 portant modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction (Convention enregistrée le 23 novembre 1994, sous le numéro 36749/CO/124).
  (Pour cette convention, voir CN : %%1994-09-22/42%%).