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Titre :

23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971052450 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 21 décembre 1994 de la Commission paritaire du transport. - Modification des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" (Convention enregistrée le 23 janvier 1995 sous le numéro 37081/CO/140.01.02.03).
  (Pour la CCT, voir %%1994-12-21/84%%).