Détails

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Numac
1995012294
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 mai 1995
Date d'entrée en vigueur
1 août 1995

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal majorant le montant de la subvention du Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi.

Numac Titre
1995040776
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