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Titre :

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal majorant le montant de la subvention du Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. En exécution de l'article 12quinquies, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, modifié par la loi de redressement du 31 juillet 1984, par la loi spéciale du 6 juillet 1989 et par l'arrêté royal n° 493 du 31 décembre 1986, le montant de 750 000 francs visé à l'article 12quinquies, alinéa 1er de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 précité, est porté à 850 000 francs.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1995.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN