7 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel statutaire des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1995 et mise à jour au 18-06-2002.)