Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

3 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1995 et mise à jour au 03-05-2018)

Table des matières :

Art. 1
Art. 1 DROIT FUTUR
Art. 2-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2018201452 

Articles :

Article 1. La Commission paritaire pour le secteur socio-culturel est composée de trente membres effectifs et de trente membres suppléants.

Art.1 DROIT FUTUR. 1 La Commission paritaire pour le secteur socio-culturel est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.]1  ----------
  (1)<AR 2018-03-30/30, art. 1, 002; En vigueur : le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel.>


Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1995.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.