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Titre :

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant la date limite pour l'introduction du rapport d'évaluation et de l'aperçu financier des affectations de 0,15 % pour les groupes à risque.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La date limite pour l'introduction du rapport d'évaluation et de l'apercu financier, en exécution de l'article 2, § 3 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992, est fixée pour les affectations du 0,15% pour 1993 au 30 avril 1995.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET