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Titre :

22 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, déterminant l'indemnité à octroyer à certains apprentis.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, déterminant l'indemnité à octroyer à certains apprentis.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 mars 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Sous-commission paritaire pour le commerce du bois. - Convention collective de travail du 9 mai 1994. - Détermination de l'indemnité à octroyer à certains apprentis (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35.947/CO/125.03).
  (Pour la CCT, voir %%1994-05-09/47%%).