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Titre :

13 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 23 juin 1987 relative à la classification des employés.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1988012674 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 23 juin 1987 relative à la classification des employés.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 mars 1995.
  ALBERT
  Par le Roi:
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Commission paritaire pour l'import, l'expert, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition. - Convention collective de travail du 18 juillet 1994. - Modification de la convention collective de travail du 23 juin 1987 relative à la classification des employés (Convention enregistrée le 20 octobre 1994 sous le numéro 36.609/CO/213).
  (Pour la CCT, voir %%1994-07-18/48%%)