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Titre :

1 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970122901 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 7 février 1992, est remplacé par la disposition suivante :
  "Art. 2. La Commission paritaire de la pêche maritime est composée de vingt membres effectifs et de vingt membres suppléants.".

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET