18 JANVIER 1995. - ANNEXE AU BUDGET GENERAL DES RECETTES DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 19-08-1995 et mis à jour au 17-04-1996)
Art. M
Annexe.
Art. N
Article M. L'article 49, § 8, alinéa 1 de la loi du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions oblige les Communautés et Régions à joindre au budget des recettes un relevé de leur dette totale au 31 décembre des trois dernières années.
La Communauté germanophone n'a contracté aucune dette pendant cette période.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 18 janvier 1995.
J. MARAITE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone.
B. GENTGES,
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle.
Annexe.
Art. N. <DCG 1995-11-20/40, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-1995> Tableau. BUDGET DES RECETTES 1995. BUDGET DES RECETTES 1995 (A2) Article Intitule Recettes Recettes Affecta- Ref. gene- affec- tions rales tees des recettes 06.01 Divers 4,0 A2 11.11 Remboursement de 18,0 traitements, indemnites 12.30 Avances pecuniaires non 17,5 utilisees 16.12 Droits d'inscription et 6,5 A2 minerval 26.10 Produits de 10,0 A1/A2 l'Administration de la Tresorerie 36.90 Moyens fiscaux 160,0 (redevance Radio-TV) conformement a l'article 59 de la loi du 31.12.1983 modifiee par la loi du 18 juillet 1990 39.10 Subventions CE, Interreg 1,0 A2 39.11 Subventions CE (FSE) 40,0 39.12 Subventions CE dans le 1,0 secteur du tourisme a la ferme 39.20 Contribution du 40,0 Grand-Duche de Luxembourg aux frais de l'enseignement special 47.50 Recettes d'allocations 0,5 familiales secteur Protection de la jeunesse 49.30 Repetitions ACS 19,4 49.31 Repetitions mesures FBI 29,3 49.32 Transfert Region Wallonne 24,0 - Part du Fonds special de l'aide sociale 49.33 Virement des credits pour 40,5 l'exercice de la competence en matiere de protection des monuments et sites par la Region Wallonne 49.41 Montant global de la 3 086,6 (64,9) p.m. A2 dotation selon art. 58 loi du 31.12.83 modifiee par la loi du 18.7.90 et du 16.7.93 49.43 Dotation speciale 11,7 49.44 Remboursement par le 2,5 Ministere de l'Interieur des depenses encourues en matiere d'elections 49.45 Subventions dans le cadre 13,8 A2 de plans nationaux d'accompagnement 16.12 Recettes du Fonds pour 12,0 20.00 1(C) prestations de la Communaute germanophone 49.41 Recettes du Fonds pour 12,1 30.11 2(C) A1/A2 le Transport scolaire 16.12 Recettes du Fonds de 0,3 30.23 3(C) A2 participation de la Communaute germanophone a l'Ostbelgieninvest 16.12 Recettes du Fonds pour 32,3 40.16 4(C) A2 le sport de la Communaute germanophone 49.41 Recettes du Fonds pour 13,0 50.11 5(C) A2 l'Enfance et la Famille de la Communaute germanophone 49.41 Recettes du Fonds pour 0,6 50.12 6(C) A2 la protection de la vie encore a naitre 49.41 Recettes du Fonds de la 0,0 50.15 7(C) A2 Communaute germanophone pour l'apurement de dettes 16.12 Recettes du Fonds de 1,1 50.15 8(C) A1/A2 participation de la Communaute germanophone a la construction d'habitations sociales 49.41 Recettes du Fonds pour la 41,8 50.16 9(C) A1/A2 construction d'hopitaux et d'institutions socio-medicales de la Communaute germanophone 96.11 Emprunts de la Communaute 532,5 A2 germanophone TOTAL 4 058,8 113,2 Utilisation d'une partie des 71,0 reserves TOTAL 4 129,8 ---------------------------------------------------------------------------
Recettes affectees alimentees par la Dotation Affectation des recettes 11,4 30.11 2(C) 13,0 50.11 5(C) 0,5 50.12 6(C) 40,0 50.16 9(C) 64,9 article 3 du decret