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Titre :

2 OCTOBRE 1995. - [Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services]. <AR 2005-12-06/60, art. 12, 1°, 002; En vigueur : 17-02-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2006 et mise à jour au 12-04-2016)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2006011002  2016011153 

Articles :

[Abrogé] <AR 2016-03-25/15, art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-04-2016>