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Titre :

2 MAI 1995. - Arrêté ministériel fixant des jours de fermeture visés à l'article 23, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les jours compris dans la période du 7 juin 1995 au 20 juin 1995 inclus sont considérés comme des jours de fermeture visés à l'article 23, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 7 juin 1995.
  Bruxelles, le 2 mai 1995.
  M. WATHELET