Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

15 FEVRIER 1995. - Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5, 6 et 13 de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté les dispositions des articles 4, 5, 6 et 13 de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages, dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole â cette convention, fait à Londres le 19 novembre 1976.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1995.

Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 février 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
  M. WATHELET