23 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1978 concernant les fiches et le raccordement des appareils mobiles, pris en exécution de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques.

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Art. M

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1978072817

Arrêté(s) d’exécution :

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Article M. Article unique. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 juillet 1978 concernant les fiches et le raccordement des appareils mobiles, pris en exécution de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, abrogé par l'arrêté ministériel du 16 mars 1993, est rétabli dans la rédaction suivante :"Article 4. Les fiches de prise de courant présentant des caractéristiques assurant un niveau de sécurité équivalent à celui des normes précitées, dont notamment la continuité du conducteur de protection, sont également autorisées."
Bruxelles, le 23 janvier 1995.
M. WATHELET

NL (wetwijzer.be)