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Titre :

7 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-12-1995 et mis à jour au 27-02-1996)

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N1, N2, N3, N4, N5

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Arrêté(s) d’exécution :

1996009117 

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