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Titre :

23 JUIN 1995. - Arrêté royal accordant une somme unique aux membres des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Il est accordé aux membres du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat une somme unique de 30 000 F. Cette somme est liée à l'indice-pivot 138,01.

Art.2. Le montant défini à l'article 1er est octroyé :
  - pour les inspecteurs, au prorata des mois entiers pendant lesquels, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, ils ont percu pleinement leur rémunération;
  - pour les commissaires, au prorata des mois entiers pendant lesquels, entre le 1er juin et le 31 décembre 1994, ils ont percu pleinement leur rémunération.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
  Le Ministre de la Justice,
  M. WATHELET
  Le Ministre du Budget,
  H. VAN ROMPUY