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Titre :

16 JUIN 1995. - [Arrêté royal portant exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine]. (AR 2004-05-16/30, art. 21, 1°, 002; En vigueur : 28-05-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2004 et mise à jour au 22-05-2013)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2004009376  2013203053 

Articles :

[Abrogé] <AR 2013-04-18/14, art. 10, 003; En vigueur : 01-06-2013>