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Titre :

2 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1972101903 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1995, les mots "de 1 à 10" sont remplacés par les mots "de 1 à 0".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
  Bruxelles, le 2 mai 1995.
  M. WATHELET