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Titre :

6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1990 fixant certaines dispositions administratives en faveur des agents de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, titulaires d'un grade de la carrière d'agent pénitentiaire ou de technicien.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1990010238 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 9 de l'arrêté royal du 26 septembre 1990 fixant certaines dispositions administratives en faveur des agents de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, titulaires d'un grade de la carrière d'agent pénitentiaire ou de technicien, est complété par la disposition suivante :
  "La même ancienneté au niveau 3 que celle acquise dans leur nouveau grade est attribuée au surveillant, premier surveillant et surveillant principal nommé respectivement agent pénitentiaire, premier agent pénitentiaire et agent pénitentiaire principal.".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1990.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. WATHELET