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Titre :

3 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre est autorisé à engager 30 contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel répartis comme suit :- 17 assistants administratifs ;
  - 10 commis ;
  - 3 agents administratifs.

Art.2. Les postes de travail sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant des mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Art. 4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. WATHELET