23 MARS 1995. - Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1995 et mise à jour au 31-12-2018)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995032331 | — |
| 2013081743 | — |
| 2018122109 | — |
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