7 FEVRIER 1995. - Arrêté royal n° 7 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 28-02-1995 et mis à jour au 30-05-1996)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995020732 | — |
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