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15 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de compétence du Ministre de la Défense nationale, prévues par l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2002 et mise à jour au 28-09-2011)

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AM 2011-09-05/02, art. 4, 003; En vigueur : 08-10-2011>