22 MARS 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 octobre 1985 portant le règlement du personnel civil du Ministère de la Défense nationale.
Art. 1-8
ANNEXE I.
Art. N1
Article 1. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 octobre 1985 portant le règlement du personnel civil du Ministère de la Défense nationale, modifié par les arrêtés ministériels des 4 novembre 1987 et 28 avril 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 2 § 1. Pour pouvoir être recrutés dans certains grades du niveau 1 dénommés ci-après, les candidats doivent être en possession de l'un des diplômes énumérés ci-dessous :
Ingénieur :
Diplôme d'ingénieur civil en rapport avec la spécialité de l'emploi mis en compétition, délivré et entériné conformément aux lois sur la collation des grades académiques.
Ingénieur agronome ou ingénieur chimiste et des industries agricoles :
Diplôme d'ingénieur agronome ou d'ingénieur chimiste et des industries agricoles.
Informaticien :
Diplôme d'ingénieur civil.
Diplôme d'ingénieur commercial, d'ingénieur agronome ou d'ingénieur chimiste et des industries agricoles.
Diplôme de licencié en sciences, de licencié en sciences économiques, de licencié en sciences économiques appliquées, de licencié en sciences commerciales ou de licencié en informatique.
Certificat délivré à ceux qui ont terminé avec fruit les études de la section polytechnique ou de la section " Toutes Armes " de l'Ecole royale militaire et qui peuvent porter le titre d'ingénieur civil ou celui de licencié, avec la qualification déterminée par le Roi, en vertu de la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres de l'enseignement supérieur.
Chimiste aviseur :
Diplôme de licencié en sciences-groupe " chimie ".
Architecte :
Diplôme d'architecte délivré conformément à la loi du 18 février 1977 relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture.
Ingénieur industriel :
Diplôme d'ingénieur industriel, en rapport avec la spécialité de l'emoploi mis en compétition, délivré conformément à la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole du type long ou diplôme assimilé à celui d'ingénieur industriel conformément à la loi précitée.
Secrétaire d'administration (juriste) :
Diplôme de docteur ou de licencié en droit, délivré et entériné conformément aux lois sur la collation des grades académiques.
§ 2. Pour pouvoir être recrutés dans certains grades du niveau 2+ dénommés ci-après, les candidats doivent être en possession de l'un des diplômes énumérés ci-dessous :
Infirmier(ère) gradué(e) C :
Diplôme d'accoucheuse, d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée visé à l'article 1 de l'arrêté royal du 17 août 1957 portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier ou d'infirmière.
Une autorisation à porter le titre d'infirmier gradué, d'infirmière graduée ou d'accoucheuse en application des articles 25 et 27 de l'arrêté royal du 17 août 1957 précité.
Assistant social :
Diplôme d'assistant social appartenant à l'enseignement supérieur du type court et de plein exercice délivré par un établissement crée, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par l'une des Communautés ou par un jury d'examens institué par l'Etat ou l'une des Communautés.
Kinésithérapeute :
Diplôme de gradué en kinésithérapie appartenant à l'enseignement supérieur du type court et de plein exercice délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par l'une des Communautés ou par un jury d'examens institué par l'Etat ou l'une des Communautés, conformément l'arrêté royal du 16 avril 1965 portant création du diplôme de gradué en kinésithérapie et du diplôme de gradué en ergothérapie et fixation des conditions de collation de ces diplômes.
Analyste en biologie clinique :
Diplôme appartenant à l'enseignement supérieur du type court et de plein exercice, dans l'une des spécialités suivantes :
- gradué en chimie clinique ou en biologie clinique ou en techniques de biologie clinique;
- laborantin ou assistant de laboratoire ou technicien en chimie clinique;
- laborantin clinique ou assistant de laboratoire;
- technologue de laboratoire en chimie clinique,
délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par l'une des Communautés ou par un jury d'examens institué par l'Etat ou l'une des Communautés.
Paysagiste :
Diplôme de gradué en architecture des jardins et du paysage appartenant à l'enseignement agricole supêrieur du type court et de plein exercice, délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par l'une des Communautés ou par un jury d'examens institué par l'Etat ou par l'une des Communautés.
Géomètre-expert immobilier :
Diplôme de géomètre-expert délivré conformément aux dispositions réglementaires.
§ 3. Pour pouvoir être recrutés dans certains grades du niveau 2 dénommés ci-après, les candidats doivent être en possession de l'un des diplômes énumérés ci-dessous :
Infirmier(ère) breveté(e) B :
Diplôme d'infirmier(ère) breveté(e) délivré conformément aux dispositions réglementaires.
Prévisionniste-météorologiste :
L'un des diplômes ou certificats d'études mentionnés à l'annexe 1, sub niveau 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. "
Art.2. L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 3. § 1. Sur base de l'article 64 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, le principe de la carrière plane s'applique aux grades énumérés ci-après :
A. Niveau 1 :
Chimiste aviseur ou chimiste aviseur principal.
B. Niveau 2+ :
Paysagiste ou paysagiste de 1re classe ou paysagiste principal.
C. Niveau 2 :
Prévisionniste-météorologiste ou prévisionniste-météorologiste principal.
§ 2. Sur base de l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat, le principe de la carrière plane s'applique aux grades énumérés ci-après :
A. Niveau 3 :
- Commis ou commis principal;
- Commis-dactylographe ou commis-dactylographe principal;
- Commis-sténodactylographe ou commis-sténodactylographe principal.
B. Niveau 4 :
- Expéditionnaire ou agent principal;
- Chef-huissier ou chef-huissier principal;
- Téléphoniste ou agent principal;
- Dactylographe ou agent principal;
- Classeur ou agent principal;
- Poin¿onneur-mécanographe ou agent principal;
- Messager-huissier ou messager-huissier principal;
- Ouvrier qualifié B ou premier ouvrier spécialiste;
- Manoeuvre B ou ouvrier qualifié A. "
Art.3. L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 4. En cas de vacance d'emplois de promotion dans le niveau 1, le Ministre fixe, par rôle linguistique, le nombre d'emplois à conférer.
Pour les niveaux 2+, 2, 3 et 4, cette répartition est fixée par le directeur général, chef de l'Administration générale civile ou par son adjoint bilingue. "
Art.4. L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 5. § 1. L'avis de vacance d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion est soit remis aux agents intéressés par la Direction du Personnel Civil contre récipissé portant la signature et la date à laquelle il est délivré, soit envoyé par lettre recommandée à la poste à la dernière adresse qu'ils ont indiquée.
Si un agent est temporairement éloigné du service pour quelque motif que ce soit, l'avis de vacance d'emplois lui est envoyé par lettre recommandée à la poste à la dernière adresse qu'il a indiquée.
§ 2. A l'avis est annexé un formulaire qui doit être utilisé, le cas échéant, dûment complété, daté et signé, comme seule lettre de candidature valable à adresser, sous peine de nullité, par une lettre recommandée à la poste civile, dans un délai de dix jours, à la direction mentionné au 1.
Ce délai commence à courir le premier jour ouvrable qui suit celui de la remise aux intéressés ou celui de la présentation par la poste de l'avis de vacance d'emplois. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai prolongé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.
Seule la date à laquelle la lettre de candidature a été timbrée au bureau des postes fait foi.
§ 3. Si la notification le prévoit, le candidat expose dans sa lettre de candidature les titres qu'il peut faire valoir. Si plusieurs emplois sont sollicités par le candidat, celui-ci est tenu d'indiquer clairement un ordre de préférence.
§ 4. Les agents bénéficiant de l'échelle des traitements dite de " sélectionné ", visée à l'article 73 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, sont informés des vacances d'emplois de la même manière que celle fixée au § 1.
A cette notification est annexé un formulaire qui doit être retourné à la Direction du Personnel Civil, dûment complété, daté et signé, dans le délai dont question au § 2 ci-dessus. Par ce formulaire, l'agent intéressé doit faire connaître son intention d'accepter ou de refuser la promotion. A défaut de réponse dans le délai précité, il sera considéré comme ayant accepté la promotion au grade supérieur. Dans ce cas, le promotion lui sera accordée conformément à l'article 73 précité.
§ 5. Il sera accusé réception aux intéressés de leur lettre de candidature ou du document concernant l'acceptation ou le refus d'une promotion.
§ 6. Les agents visés aux §§ 1 et 4 ci-dessus, sont autorisés à solliciter par anticipation et par pli recommandé à la poste civile adressé à la Direction citée au § 1, tout emploi qui serait déclaré vacant pendant leur absence et auquel ils auraient accès sur base de leurs grade et ancienneté. La durée de validité de cette candidature est limitée à un mois, prenant cours à la date postale de la lettre de candidature ".
Art.5. L'article 14 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 14. § 1. Lorsque la nomination par changement de grade, à certains grades des niveaux 2, 3 et 4, mentionnés dans l'annexe I du présent arrêté, est subordonnée à une vérification des aptitudes professionnelles, cette vérification est organisée par le directeur général de l'Administration Générale Civile.
Celui-ci détermine le programme de la vérification pour l'attribution de tout grade éventuellement en concertation avec l'autorité dont dépend le service où l'emploi est vacant.
Il désigne les membres de la commission chargée de la vérification des aptitudes professionnelles.
§ 2. La commission comprend :
1° un président, qui est le directeur général de l'Administration Générale Civile, ou en cas d'empêchement, le chef de la Direction du Personnel Civil ou un fonctionnaire qu'il délègue;
2° quatre membres, dont deux agents du département choisis en fonction de la discipline de l'emploi à conférer, et deux délégués des organisations syndicales représentatives au département. "
Art.6. Dans l'article 15, § 1, point A.I. du même arrêté, les mots " Traducteur " et " programmeur de 1re classe " sont supprimés.
Art.7. L'annexe I, titre A : " Personnel administratif " du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art.8. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions relatives à la création du niveau 2+ qui produisent leurs effets le 1er juillet 1993 et à l'exception de celles relatives au personnel informatique qui produisent leurs effets le 22 décembre 1991.
Bruxelles, le 22 mars 1995.
K. PINXTEN
ANNEXE I.
Art. N1. A. PERSONNEL ADMINISTRATIF. Rang Grades a Grades y donnant accès par Conditions conferer la procedure particulieres Remarques du changement de l'avancement de grade de grade (1) (2) (3) (4) (5) NIVEAU 1 16 Directeur Application de general l'article 37 de l'arrete royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carriere des agents de l'Etat. 15 Directeur 14. Premier Diplome de docteur ou d'admini- conseiller de licencie en droit stration 13. Directeur pour l'emploi a 13. Conseiller conferer a 13. Traducteur- l'Administration des directeur affaires juridiques. 14 Premier 13. Directeur Diplome de docteur ou conseiller 13. Conseiller de licencie en droit 13. Traducteur- pour l'emploi a directeur conferer a l'Administration des affaires juridiques. 13 Directeur 13. Conseiller 11. Conseiller Diplome de docteur ou juridique de licencie en droit adjoint pour les deux emplois 11. Conseiller a conferer a adjoint l'Administration des affaires juridiques. 13 Conseiller 13. Directeur 11. Conseiller Diplome de docteur juridique ou de licencie en droit adjoint pour les emplois a 11. Conseiller conferer a adjoint l'Administration des affaires juridiques. 13 Traducteur- 11. Traducteur Carriere plane en directeur reviseur application de principal l'article 18 de l'arrete royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hierarchique et a la carriere de certains agents des administrations de l'Etat, modifie par des arretes ulterieurs. 13 Architecte- 12. Architecte- directeur chef de service 11. Architecte principal 13 Ingenieur 12. Ingenieur industriel- industriel- directeur chef de service 11. Ingenieur industriel principal 13 Informaticien 12. Informa- Carriere plane en expert ticien application de l'article 5, # 1, de l'arrete royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pecuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat, modifie par l'arrete royal du 15 mars 1993. 12 Ingenieur 11. Ingenieur principal- principal chef de 11. Ingenieur service agronome principal 11. Ingenieur chimiste et des industries agricoles principal 12 Architecte- 11. Architecte chef de principal service 12 Ingenieur 11. Ingenieur industriel- industriel chef principal de service 12 Informaticien Agents du Agents du - Recrutement ou rang 12 rang 11 ou accession au niveau du rang 10 superieur pour les titulaires du grade de chef-programmeur ou analyste de programmation (application de l'article 3, premier et deuxieme paragraphes de l'arrete royal du 12 novembre 1991 precite). - Avancement de grade ou changement de grade (application de l'article 6, ## 1, 2 et 3, du même arrete royal). 11 Ingenieur 10. Ingenieur principal 11 Ingenieur 10. Ingenieur agronome agronome principal 11 Ingenieur 10. Ingenieur chimiste et chimiste et des des industries industries agricoles agricoles principal 11 Architecte 10. Architecte principal 11 Ingenieur 10. Ingenieur industriel industriel principal 11 Conseiller 10. Secretaire Diplome de docteur ou juridique d'admini- de licencie en droit adjoint stration 11 Conseiller 10. Secretaire adjoint d'admini- stration 11 Traducteur- 10. Traducteur- Carriere plane en reviseur reviseur application de principal l'article 17, # 2, de l'arrete royal du 20 juillet 1964 precite. 11 Chimiste 10. Chimiste Principe de la carriere aviseur aviseur plane (voir principal article 3, # 1, A). 10 Traducteur- Recrutement ou reviseur accession au niveau supérieur pour les agents des niveaux 2+ et 2 remplissant les conditions statutaires. 10 Secretaire Les emplois de d'admini- secretaire stration d'administration (qualification generale) sont conferes soit par recrutement, soit par accession au niveau supérieur pour les agents des niveaux 2+ et 2 remplissant les conditions statutaires. 10 emplois de secretaire d'administration (juriste) a l'Administration des affaires juridiques sont exclusivement conferes par recrutement a des candidats porteurs d'un diplome de docteur ou de licencie en droit. 10 Ingenieur Recrutement 10 Ingenieur Recrutement agronome 10 Ingenieur Recrutement chimiste et des industries agricoles 10 Architecte Recrutement 10 Ingenieur Recrutement industriel 10 Chimiste Recrutement aviseur
Rang Grades a Grades y donnant accès par la Conditions particulieres conferer procedure Remarques du changement de l'avancement de grade de grade (1) (2) (3) (4) (5) NIVEAU 2+ 29 Infir- 28. Infir- - Application de mier(ere) mier(ere) l'article 16 de gradue(e) en gradue(e) l'arrete royal du chef en chef 15 mars 1993 relatif adjoint(e) aux statuts administratif et pecuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, charges de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiene. - Fonction de commandement : application de l'article 33, # 2, alinea 4, de l'arrete royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carriere des agents de l'Etat, modifie par des arretes ulterieurs. 29 Traducteur 28. Traducteur Carriere plane en chef principal application de l'article 15, 2ieme paragraphe, de l'arrete royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hierarchique et a la carriere de certains agents des administrations de l'Etat, modifie par des arretes ulterieurs. 28 Infir- 28. Infir- Application de mier(ere) mier(ere) l'article 15 de gradue(e) gradue(e) l'arrete royal du en chef A 15 mars 1993 precite. adjoint(e) 28 Infir- 27. Infir- Carriere plane en mier(ere) mier(ere) application de gradue(e) A gradue(e) B l'article 14, ## 1 et 2 de l'arrete royal du 15 mars 1993 precite. 28 Analyste en 27. Analyste en Carriere plane en biologie biologie application de clinique clinique de l'article 5, ## 1 et 2, principal 1ere classe de l'arrete royal du 15 mars 1993 precite. 28 Assistant 27. Assistant Carriere plane en social social de application de principal 1ere classe l'article 5, ## 1 et 2, de l'arrete royal du 15 mars 1993 precite. 28 Kinesithera- 27. Kinesithe- Carriere plane en peute rapeute de application principal 1ere classe de l'article 5, ## 1 et 2, de l'arrete royal du 15 mars 1993 precite. 28 Geometre- 27. Geometre- expert expert immobilier immobilier en chef de 1ere classe 28 Paysagiste 27. Paysagiste Principe de la principal de 1ere carriere plane classe (voir article 3, # 1, B). 28 Traducteur 26. Traducteur Carriere plane en principal application de l'article 15, paragraphe premier, de l'arrete royal du 20 juillet 1964 precite. 28 Chef 26. Programmeur Principe de la carriere programmeur plane en application de l'article 8, # 1 de l'arrete royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pecuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat. 27 Infir- 26. Infir- Carriere plane en mier(ere) mier(ere) application de gradue(e) B gradue(e) C l'article 13 de l'arrete royal du 15 mars 1993 precite. 27 Analyste en 26. Analyste en Carriere plane en biologie biologie application de clinique de clinique l'article 4, ## 1 et 2, 1ere classe de l'arrete royal du 15 mars 1993 precite. 27 Assistant 26. Assistant Carriere plane social de social en application de 1ere classe l'article 4, ## 1 et 2, de l'arrete royal du 15 mars 1993 precite. 27 Kinesithera- 26. Kinesithe- Carriere plane peute de rapeute en application de 1ere classe l'article 4, ## 1 et 2, de l'arrete royal du 15 mars 1993 precite. 27 Geometre- 26. Geometre- Carriere plane en expert expert application de immobilier immobilier l'article 25, ## 1 et de 1ere 2, de l'arrete royal classe du 20 juillet 1964 precite. 27 Paysagiste 26. Paysagiste Principe de la de 1ere carriere plane classe (voir article 3, # 1 B). 27 Secretaire 26. Secretaire Carriere plane. principal(e) de Application de de direction direction l'article 10, # 2, de l'arrete royal du 20 juillet 1964 precite tel que modifie par l'arrete royal du 15 mars 1993. 26 Infir- Recrutement. Application mier(ere) de l'article 3, # 1, de gradue(e) C l'arrete royal du 15 mars 1993 precite. 26 Analyste Recrutement. Application en biologie de l'article 3, # 2, de clinique l'arrete royal du 15 mars 1993 precite. 26 Assistant Recrutement. Application social de l'article 3, # 2, l'arrete royal du 15 mars 1993 precite. 26 Kinesithera- Recrutement. Application peute de l'article 3, # 2, de l'arrete royal du 15 mars 1993 precite. 26 Geometre- Recrutement. expert immobilier 26 Paysagiste Recrutement. 26 Secretaire Recrutement ou accession de direction au niveau superieur. Application de l'article 10, # 1, de l'arrete royal du 20 juillet 1964 precite tel que modifie par l'arrete royal du 15 mars 1993. 26 Traducteur Recrutement ou accession au niveau superieur. Application de l'article 14 de l'arrete royal du 20 juillet 1964 precite modifie par l'arrete royal du 15 mars 1993. 26 Programmeur Recrutement ou accession au niveau superieur. Application des articles 4, 15 et 17 de l'arrete royal du 12 novembre 1991 precite, modifie par les arretes royaux des 15 mars 1993 et 12 novembre 1993.
Rang Grades a Grades y donnant accès par la Conditions particulieres conferer procedure Remarques du changement de l'avancement de grade de grade (1) (2) (3) (4) (5) NIVEAU 2 25 Prevision- Carriere plane. niste-meteo- Application de rologiste l'article 3, # 1, C principal 24 Controleur 22. Controleur principal des travaux des travaux 24 Chef 22. Sous-chef administra- de bureau tif 24 Prevision- Recrutement. niste-meteo- rologiste 24 Dessinateur 22. Dessinateur en chef principal 22 Controleur 20. Controleur Satisfaire a un examen des travaux adjoint des d'avancement de grade. travaux Sont admis a l'examen dans la specialite : a. " Electricite " les controleurs adjoints des travaux des specialites " electricite " et " eau et chauffage central ". b. " Eau et chauffage central " les controleurs adjoints des travaux des specialites " eau et chauffage central " et " electricite ". c. " Genie civil " les controleurs adjoints des travaux de la specialite " genie civil ". d. " Agriculture " les controleurs adjoints des travaux de la specialite " agriculture ". 22 Dessinateur 20. Dessinateur Satisfaire a un examen principal d'avancement de grade. 22 Sous-chef de 20. Redacteur Satisfaire a l'examen de bureau sous-chef de bureau. 22 Programmeur de 1ere classe (grade supprime) 21 Infir- 20. Infir- Carriere plane en mier(ere) mier(ere) application de brevete(e) A brevete(e) l'article 11 de B l'arrete royal du 15 mars 1993 relatif aux statuts administratif et pecuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, charges de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiene, modifie par des arretes ulterieurs. 20 Controleur Recrutement ou adjoint des accession au niveau travaux superieur. 20 Redacteur Recrutement ou accession au niveau superieur. 20 Infir- Recrutement. Application mier(ere) de l'article 2 de brevete(e) B l'arrete royal du 15 mars 1993 precite. 20 Programmeur de 2eme classe (grade supprime)
Rang Grades a Grades y donnant accès par la Conditions particulieres conferer procedure Remarques du changement de l'avancement de grade de grade (1) (2) (3) (4) (5) NIVEAU 3 35 Chef 34. Chef Compter une operateur operateur anciennete de grade mecanographe mecano- de trois ans au de 1ere graphe de moins et avoir classe 2eme classe satisfait a un examen d'avancement de grade. Application de l'article 21 de l'arrete royal du 12 novembre 1991 precite. 34 Chef 32. Operateur Compter une operateur mecano- anciennete de neuf ans mecanographe graphe de au moins dans le de 2eme 1ere classe niveau 3 et avoir classe satisfait a un examen d'avancement de grade. Application de l'article 20 de l'arrete royal du 12 novembre 1991 precite. 34 Premier 32. Dessinateur dessinateur adjoint de adjoint 1ere classe 34 Premier 32. Surveillant surveillant de travaux de travaux 34 Commis- 34. Commis- 32. Commis- Le changement de grade stenodacty- dactylo- steno- est subordonne a une lographe- graphe- dactylo- verification des chef chef graphe aptitudes principal professionnelles (application de l'article 5 de l'arrete royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hierarchique et a la carriere de certains agents des administrations de l'Etat, modifie par des arretes ulterieurs). 34 Commis- 32. Commis- dactylo- dactylo- graphe- graphe chef principal 34 Commis-chef 32. Commis principal 32 Dessinateur 30. Dessinateur adjoint de adjoint 1ere classe 32 Surveillant de 30. Surveillant travaux adjoint de travaux 32 Operateur 30. Operateur Application de mecano- mecano- l'article 19 de graphe de graphe de l'arrete royal du 1ere classe 2eme classe 12 novembre 1991 precite. 32 Commis-steno- 30. Commis- Principe de la carriere dactylo- stenodacty- plane (voir article 3, graphe lographe # 2, A). principal 32 Commis-dacty- 30. Commis- Principe de la carriere lographe dactylo- plane (voir principal graphe article 3, # 2, A). 32 Commis 30. Commis Principe de la principal carriere plane (voir article 3, # 2 A). 30 Operateur 30. Commis - Accession au niveau mecano- 30. Commis- superieur. Application graphe de dactylo- de l'article 22 de 2eme classe graphe l'arrete royal du 12 novembre 1991 precite. - Changement de grade. La nomination par changement de grade au grade d'operateur mecanographe de 2eme classe ne peut etre accordée qu'aux seuls agents qui ont subi avec succes un test psychotechnique d'aptitude, qui sont affectes depuis un an au moins a un centre de traitement de l'information et qui n'ont pas atteint la limite d'age de 50 ans (article 24 de l'arrete royal du 12 novembre 1991 precite). 30 Dessinateur Recrutement. adjoint 30 Surveillant Recrutement. adjoint de travaux 30 Commis-steno- 30. Commis- - Recrutement. dactylo- dactylo- - Changement de grade. graphe graphe Le changement de grade est subordonne a une verification des aptitudes professionnelles (application de l'article 5 de l'arrete royal du 20 juillet 1964 precite). 30 Commis-dacty- Recrutement ou lographe accession au niveau superieur. 30 Commis Recrutement ou accession au niveau superieur.
Rang Grades a Grades y donnant accès par la Conditions particulieres conferer procedure Remarques du changement de l'avancement de grade de grade (1) (2) (3) (4) (5) NIVEAU 4 44 Premier 43. Agent Reserve aux anciens poinconneur- principal poinconneurs mecanographe mecanographes. specialiste 44 Agent en chef 43. Agent principal 43. Chef- huissier principal 43 Chef-huissier 42. Chef- Principe de la principal huissier carriere plane (voir article 3, # 2, B). 43 Agent 42. Expedition- Principe de la carriere principal naire plane (voir article 3, 42. Classeur # 2, B). 42. Dactylo- graphe 42. Poincon- neur-meca- nographe 42. Telepho- niste 42 Poinconneur- 42. Expedi- 41. Messager- - Avancement de grade : mecanographe tionnaire huissier les agents qui sont 42. Classeur principal affectes depuis un an 42. Dactylo- au moins a un centre graphe de traitement de l'information et qui n'ont pas atteint la limite d'age de 50 ans (article 23 de l'arrete royal du 12 novembre 1991 precite tel que modifie par l'arrete royal du 15 mars 1993 precite). - Changement de grade : les agents qui ont subi avec succes un test psychotechnique d'aptitude, qui sont affectes depuis un an au moins a un centre de traitement de l'information et qui n'ont pas atteint la limite d'age de 50 ans (article 24 de l'arrete royal du 12 novembre 1991 precite). 42 Chef-huissier 41. Messager- huissier principal 42 Dactylographe Recrutement. 42 Telephoniste Recrutement : priorite pour les handicapes (application de l'arrete royal du 27 octobre 1975 completant l'arrete royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hierarchique et a la carriere de certains agents des administrations de l'Etat). 42 Classeur 41. Messager- Recrutement ou huissier avancement de grade. principal 42 Expedition- 41. Messager- Recrutement ou naire huissier avancement de grade. principal 41 Messager- 40. Messager- Principe de la huissier huissier carriere plane principal (voir article 3, # 2, B). 40 Messager- 40. Manoeuvre Recrutement ou huissier B avancement de grade.