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Titre :

22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992003814 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales, au dernier alinéa du § 2, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1994, les mots "31 décembre 1995" sont remplacés par les mots "31 décembre 1999".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
  Ph. MAYSTADT