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Titre :

13 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel autorisant l'accès d'un fonctionnaire de l'Administration des douanes et accises au Registre national des personnes physiques.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Directeur régional de la Direction nationale des recherches des douanes et accises est autorisé à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1 et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 13 décembre 1994.
  Ph. MAYSTADT