Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

22 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995003771 

Articles :

Article 1. § 1er. En ce qui concerne les signes fiscaux pour tabacs manufacturés non encore utilisés qui ont été acquis contre paiement des impôts exigibles avant le 1er janvier 1996, un complément de TVA est dû. Ce complément représente la différence entre la TVA percue et celle calculée au taux de 21 p.c. en vigueur le 1er janvier 1996.
  § 2. Le Ministre des Finances détermine les modalités de la perception visée au § 1er.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à, le 22 novembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
  Ph. MAYSTADT