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Titre :

9 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992003823 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 19, § 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 1994, les mots " le vingt-septième " sont remplacés par les mots " le vingt-quatrième ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1995.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 9 novembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT