23 JUIN 1995. - Arrêté ministériel fixant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1995 et mise à jour au 16-02-2001.)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001003092 | 12 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1995 fixant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat. |
| 2000003403 | 21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1995 fixant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat. |
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