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Titre :

14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à la cession de la participation de la Société fédérale de Participations dans le capital de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. _ La Société fédérale de Participations est chargée de céder à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque les actions qu'elle détient dans le capital social de la Société nationale de Crédit à l'Industrie au prix de 11 315 francs par action.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
  E. DI RUPO
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
  Ph. MAYSTADT