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Titre :

7 AOUT 1995. - Arrêté royal reportant la date de mise en application de l'écotaxe sur les piles, établie par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2014003052 

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-02-07/14, art. 6,6°, 002; En vigueur : 25-02-2014>