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Titre :

2 AOUT 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995003023 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2, § 2bis de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat, inséré par l'arrêté ministériel du 16 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :
  " § 2bis. Le collège visé à l'article 1er, 4°bis, est composé (de l'Administrateur général des impôts,) de l'Administrateur général adjoint des impôts et des directeurs généraux des administrations composant l'Administration générale des impôts. (Erratum. Voir M.B. 18.10.1995, p. 29506) ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 2 août 1995.
  Ph. MAYSTADT.