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Titre :

3 JUILLET 1995. - Arrêté royal étendant la procédure en cessation organisée à l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1990003737 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 220, alinéa 2, de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, modifié par la loi du 22 mars 1993, est complété comme suit :
  "8° le fait de pratiquer le commerce des devises en violation des dispositions des articles 194 et 195 et des arrêtés pris pour leur exécution.".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 juillet 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT