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Titre :

6 JUIN 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 concernant le droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1936040250 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 concernant le droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations, modifié par l'arrêté ministériel du 19 janvier 1976, les mots "un franc" et "100 francs" sont remplacés par les mots "deux francs" et "deux cent cinquante francs".

Art.2. Dans l'article 3, alinéa 2, du même arrêté les mots "un franc" et "100 francs" sont remplacés par les mots "deux francs" et "deux cent cinquante francs".

Art.3. Dans l'article 4 du même arrêté les mots "un franc" et "100 francs" sont remplacés par les mots "deux francs" et "deux cent cinquante francs".

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1995.
  Bruxelles, le 6 juin 1995.
  Ph. MAYSTADT