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Titre :

24 AVRIL 1995. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen".

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 24 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  M. COLLA