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Titre :

19 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1995.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1995 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art.2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT

ANNEXE.
Art. N. Déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-05-1995, p. 15052 - 15053).