12 MAI 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange du 23 mai 1995 d'emprunts classiques intérieurs ou y assimilés, contre des obligations linéaires.
Art. 1-6
Article 1. Le 23 mai 1995 aura lieu l'adjudication d'échange à prix prédéterminés d'emprunts classiques intérieurs, ou y assimilés, contre des obligations linéaires.
Art.2. Les emprunts classiques intérieurs ou y assimilés visés par l'échange sont :
- l'emprunt 9 % 1991-1999 (code 253/59) de l'Etat belge, venant à échéance finale le 1er juillet 1999 ;
- l'emprunt 8,75 % 1992-1999 (code 258/64) de l'Etat belge, venant à échéance finale le 15 juin 1999.
Art.3. Les lignes d'obligations linéaires proposées à l'échange sont :
- les obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 (code 278/84) ;
- les obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005 (code 273/79) ;
- les obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 (code 268/74).
Art.4. La date valeur de cet échange est fixée au 6 juin 1995.
Art.5. Les intérêts bruts courus sur les obligations linéaires depuis leur date d'émission - ou depuis la date de la dernière échéance d'intérêt - jusqu'à la date valeur d'échange et dus par le souscripteur à l'Etat belge sont calculés selon la formule :
- pour les obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 :
capital nominal x 7,75 % x 164/360 ;
- pour les obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005 :
capital nominal x 6,50 % x 66/360 ;
- pour les obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 :
capital nominal x 7,50 % x 307/360.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 mai 1995.
Ph. MAYSTADT