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Titre :

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux sicav immobilières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mise à jour au 24-01-2011)

Table des matières :

CHAPITRE I.
Art. 1-2
CHAPITRE II.
Art. 3
Section 1.
Art. 4-6
Section 2.
Art. 8-11
Section 3.
Art. 12-16
CHAPITRE III.
Section 1.
Art. 17-18
Section 2.
Art. 19-21
Section 3.
Art. 22-27
CHAPITRE IV.
Art. 28-36
CHAPITRE V. - Publication des informations. <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011, en ce qui concerne les sicafi publiques autres que les sicafi publiques qui sont inscrites à la liste visée à l'art. 31 de la L 20/07/2004 à la date de publication de l'AR 07/12/2010 au Moniteur belge et Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : le premier jour du premier exercice comptable complet qui suit l'entrée en vigueur de l'AR 07/12/2010 en ce qui concerne les sicafi publiques qui sont inscrites à la liste visée à l'art. 31 de la L 20/07/2004 à la date de publication de cet arrêté au Moniteur belge.>
Art. 37-38
CHAPITRE VI.
Art. 39
CHAPITRE VII.
Art. 40-47
CHAPITRE VIII.
Art. 48-54
CHAPITRE IX.
Art. 55-61
CHAPITRE X.
Art. 62
CHAPITRE XI.
Art. 63-64
ANNEXE.
Art. N, 1N, 2N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2001003291 2006003319 2010003648

Articles :

CHAPITRE I.
Article 1.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.2.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

CHAPITRE II.
Art.3.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Section 1.
Art.4.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.5.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.6.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Section 2.
Art.8.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.9.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.10.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.11.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Section 3.
Art.12.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.13.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.14.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.15.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.16.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

CHAPITRE III.
Section 1.
Art.17.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.18.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Section 2.
Art.19.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.20.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.21.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Section 3.
Art.22.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.23.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.24.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.25.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.26.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.27.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

CHAPITRE IV.
Art.28.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.29.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.30.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.31.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.32.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.33.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.34.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.35.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.36.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

CHAPITRE V. - Publication des informations.
Art.37. <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011, en ce qui concerne les sicafi publiques autres que les sicafi publiques qui sont inscrites à la liste visée à l'art. 31 de la L 20/07/2004 à la date de publication de l'AR 07/12/2010 au Moniteur belge et Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : le premier jour du premier exercice comptable complet qui suit l'entrée en vigueur de l'AR 07/12/2010 en ce qui concerne les sicafi publiques qui sont inscrites à la liste visée à l'art. 31 de la L 20/07/2004 à la date de publication de cet arrêté au Moniteur belge.> § 1. Le rapport annuel visé à l'article 129, § 1er de la loi doit être publié dans les six mois, à compter de la fin de la période à laquelle il se réfère.  § 2. Le rapport semestriel visé à l'article 129, § 1er de la loi doit être publié dans les trois mois, à compter de la fin de la période à laquelle il se réfère.  § 3. Les rapports annuel et semestriel doivent être tenus sans frais à la disposition du public aux endroits indiqués par le prospectus.  § 4. Les rapports annuel et semestriel sont remis sans frais aux actionnaires qui le demandent.

Art.38. <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011, en ce qui concerne les sicafi publiques autres que les sicafi publiques qui sont inscrites à la liste visée à l'art. 31 de la L 20/07/2004 à la date de publication de l'AR 07/12/2010 au Moniteur belge et Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : le premier jour du premier exercice comptable complet qui suit l'entrée en vigueur de l'AR 07/12/2010 en ce qui concerne les sicafi publiques qui sont inscrites à la liste visée à l'art. 31 de la L 20/07/2004 à la date de publication de cet arrêté au Moniteur belge.> § 1. Le rapport annuel contient les comptes annuels, un rapport sur les activités de l'exercice écoulé et au moins toutes les autres informations exigées par le présent arrêté et prévues au schéma B annexé au présent arrêté, ainsi que toute information significative permettant au public de porter, en connaissance de cause, un jugement sur l'évolution de l'activité et les résultats de la sicaf.  § 2. Le rapport semestriel contient au moins les informations prévues au chapitre I du schéma B annexé au présent arrêté.  § 3. Lorsque la sicaf se propose de verser des acomptes sur dividendes, les données chiffrées doivent en outre indiquer le résultat après déduction des impôts pour le semestre concerné et les acomptes sur dividendes proposés.

CHAPITRE VI.
Art.39.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

CHAPITRE VII.
Art.40. §
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.41. §
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.42.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.43.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.44.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.45.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.46.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.47.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

CHAPITRE VIII.
Art.48.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.49.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.50.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.51.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.52.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.53.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.54.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

CHAPITRE IX.
Art.55.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.56.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.57.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.58.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.59.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.60.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.61.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

CHAPITRE X.
Art.62.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

CHAPITRE XI.
Art.63.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art.64.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires économiques,
  M. WATHELET
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT
  Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
  A. BOURGEOIS

ANNEXE.
Art. N.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 1N.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 2N.
  <Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

NL (wetwijzer.be)