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Titre :

4 MAI 1995. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Presto", loterie publique organisée par la Loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1995 et mise à jour au 21-04-1999)



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1994003293 



Arrêté(s) d’exécution :

1995003718  1997003369  1999003174 



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