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Titre :

5 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970120202 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er, 13°, de l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement publics à la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l'arrêté du 4 décembre 1989 et modifié par l'arrêté royal du 19 août 1992, est remplacé par le texte suivant :
  13° la Radio-Télévision belge de la Communauté française, la Belgische Radio en Televisie, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap et la Belgischer Rundfunk ;.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT