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Titre :

23 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 27 mars 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'adjudication de la deuxième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 26 janvier 1977", de la quatrième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005" et de la onzième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008" est fixée au 27 mars 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 30 mars 1995.

Art.2. Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :
  - pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % 26 janvier 1997" :
  Capital nominal X 7,50 % X 64/360;
  - pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % 31 mars 2005" :
  Capital nominal X 6,50 % X 360/360;
  - pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % 29 juillet 2008" :
  Capital nominal X 7,50 % X 241/360;

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 23 mars 1995.
  Ph. MAYSTADT