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Titre :

6 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'agrément et de contrôle des caisses de crédit agréées par l'Institut national de Crédit agricole.

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Le règlement d'agrément et de contrôle des caisses de crédit agréées par l'Institut national de Crédit agricole, établi par le conseil d'administration de l'établissement précité en sa séance du 26 janvier 1995 et dont le texte figure en annexe du présent arrêté, est approuvé.
  Bruxelles, le 6 mars 1995.
  Ph. MAYSTADT
  A. BOURGEOIS

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'agrément et de contrôle des caisses par l'Institut national de Crédit agricole S.A..
  (Pour le règlement, voir CN : 1995-01-26/35).