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Titre :

2 MARS 1995. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "SCRRATCH", loterie publique organisée par la Loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 20-12-1996)

Table des matières :

Art. 1-10

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995003596  1995003718  1996003627 

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