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Sources connexes

Numac
1995003150
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
3 mars 1995

9 FEVRIER 1995. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

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