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Titre :

13 FEVRIER 1995. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Commissariat général aux Relations internationales.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 4 décembre 1982.

Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 février 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  M. COLLA