Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

17 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 20 février 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2022030855  2022030856 

Articles :

Article 1. L'adjudication de la deuxième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000", de la neuvième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004" et de la dixième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008" est fixée au 20 février 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 23 février 1995.

Art.2. Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :
  - pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 :
  Capital nominal x 7,75 % x 61/360;
  - pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 :
  Capital nominal x 7,75 % x 128/360;
  - pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 :
  Capital nominal x 7,50 % x 204/360.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 20 février 1995.
  Bruxelles, le 17 février 1995.
  Ph. MAYSTADT